AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abc29dcdc6046d47ce1f33
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 22 juin 2022, l'offre de prix n 0 DE 06220102 établie avec les conditions générales de vente par la société FORCE VAR à la société ORTEC, Agence de [Localité 5] portant sur la prestation de collecte
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Chambre 2-2
69d38630cdc6046d474933c5
1 avril 2025
1 avril 2025
* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-2 par sa mise à disposition au greffe SA YOOPALA SERVICES
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