retrait du capital de la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL ; Condamner la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL à verser, à titre provisionnel, à Monsieur [X], la somme de 74 506,56 €, assortie du taux d'intérêt

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, calculés sur la somme de 49 526,67 €, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, pour les intérêts

, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires pour une durée de 108 mois.

parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux stipulations figurant sur les factures, à compter de la mise en demeure de payer, -1.000,00€ à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

moratoires aux intérêts mentionnés sur la facture de K3S, soit trois fois le taux légal, * Débouter intégralement K3S de sa demande de dommages et intérêts, pour le moins injustifiée, Reconventionnellement

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire », Vu les arrêts de la Cour de Cassation qui mentionnent « Si le juge doit interpréter

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

locaux commerciaux exploités dits de " location gérance "jusqu'à ce que les juges du fond se soient prononcés sur la validité et le bienfondé ou non des motifs des résolutions invoquées, et sur l'interprétation

De même le mail de présentation du site mentionne que le site internet est le suivant « www.renovation-fipa.fr ».

mise en demeure du 25 février 2025, * Ordonner la capitalisation des intérêts

compter du jour de la délivrance de l'assignation, * 177 000 au titre des loyers boutiques qui auraient dû être facturés sur la période d'exécution du contrat de revendeur au détail exclusif, avec intérêts

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [J], dans l'intérêt de CAMILLE INSTITUT, qui tendent à obtenir la confirmation de l'injonction de payer, outre réclamation

la SAS à associé unique CLASSIC CAR MARQUE afin de l'entendre : CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE à payer à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté : * la somme de 30.259,80 euros avec intérêts

CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1 296 € TTC, augmentée d'un intérêt