La demande de restitution sera donc rejetée.

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné à l'audience du 29 novembre 2023, la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2023F01025 avec celle enrôlée sous le n° 2023F00803, l'instance

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l'instance.

Le matériel a été livré au locataire et installé par le fournisseur le 15 novembre 2024.

En conséquence, Monsieur, [M], [D] est fondé à obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix ainsi que l'indemnisation de ses frais.

du contrat et ce jusqu'à restitution du véhicule.

conditions générales de location * les factures du matériel de téléphonie fournis et installés par la société OPENSYS TELECOM du 10/02/2020 * la confirmation de livraison et d'installation du matériel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00435 N° MINUTE : 2025R00488 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Il convient de juger dès lors que leur restitution est de droit.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

LES FAITS La société AKB-Fibre est spécialisée dans les travaux d'installation électrique.

Par conséquent, le tribunal considère qu'il y a lieu d'ordonner la restitution de ce bien. Conformément à l'article 1352 du code civil, la restitution a lieu en nature ou, à défaut, en valeur.

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Julien SKEIF La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

* Déclarer irrecevable Monsieur [U] [C] sur ses demandes de provisions, en raison des contestations sérieuses soulevées par la société [K] au titre de la présente instance.