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FAITS ET PROCEDURE Le 23/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS CB PERFORMANCES [Adresse 1], Ladite SAS exploitant également des établissements sis [Adresse 3] et sis [Adresse 4], SIREN: 791 142

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c608cdc6046d47898fe1

Commerce

12 janvier 2026

DEMANDEUR : * SARL SMARTDISCOUNT31, [Adresse 1], Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur [E] [O], [Adresse

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69b755e5cdc6046d47ce4ee3

Commerce

9 avril 2025

3.5 M€ ; Qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant

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TCOM

69b76356cdc6046d47cf2366

Commerce

8 octobre 2025

l'administrateur et le mandataire judiciaires ne s'opposent pas à cette demande ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant

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69b76fdfcdc6046d47cfebb5

Commerce

14 janvier 2026

poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant

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TCOM

69b770ebcdc6046d47cffc38

Commerce

14 janvier 2026

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27a72cdc6046d47c34ce8

Commerce

23 octobre 2025

DEMANDEUR : * Monsieur, [Y], [M],, [N], Né le 21/02/1992 à, [Localité 1], de nationalité française, Domicilié, [Adresse 1], Et exploitant au, [Adresse 2], Comparant.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29c65cdc6046d47c6233d

Commerce

19 janvier 2026

. […] DEMANDEUR : * SAS PANGEE, , [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis, [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur, [Z], [Q],, [Adresse 3], gérant de la SARL GUIRAUD JULIEN

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69c29d86cdc6046d47c63cf3

Commerce

19 janvier 2026

DEMANDEUR : * SARL, [D], , [Adresse 1], [Localité 1], ladite SARL exploitant son fonds de commerce, en location-gérance, au, [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur

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69c9170acdc6046d4764baeb

Commerce

9 juillet 2025

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69c91743cdc6046d4764beab

Commerce

9 juillet 2025

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69c917d7cdc6046d4764caee

Commerce

2 juillet 2025

pour l'heure il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant

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Chambre mixte

69d65f82cdc6046d4785d196

Commerce

6 octobre 2025

La SAS à associé unique MA DRIVER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982573917 et exerce une activité de location et exploitant de voiture de transport sous la

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Référés

69f016afcdc6046d47c8e5e4

Commerce

8 avril 2025

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Avril 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00331 DEMANDEUR Monsieur [C] [V] exploitant

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a865d2cdc6046d47815e9a

Commerce

8 janvier 2026

] demeurant [Adresse 1] représentée par : Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [R] [L] Immatriculé(e) sous le numéro 511 680 415, demeurant Exploitant

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6571cdc6046d47eea5c7

Commerce

7 janvier 2026

Attendu qu'il convient de faire droit à la rectification et de dire : Page 11 : Au lieu de Dit que le cessionnaire reprend les locaux de l'entreprise cédée en l'état et qu'en sa qualité de dernier exploitant

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87da9cdc6046d4784b408

Commerce

10 juillet 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 26/06/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS TORREFACTION PERLA NEGRA, [Adresse 3], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 4],

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c58bcdc6046d478987c7

Commerce

8 janvier 2026

DEMANDEUR : * Monsieur [T] [V] [M], Né le 21/09/1965 à [Localité 1] (09), de nationalité française, Domicilié [Adresse 1], Et exploitant son établissement sis [Adresse 2] [Localité 2], Comparant.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c63acdc6046d478992fa

Commerce

12 janvier 2026

DEMANDEUR : * SAS AUCAMVILLECYCLE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur [S] [J], gérant de la SARL PROCESS [Localité 1], société

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c8dfcdc6046d4789bce2

Commerce

22 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 08/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL ANAKENA, [Adresse 3], ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 4], N° siren

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