Cette dernière n'a pas procédé au règlement. Ainsi est né le litige.

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

PROCEDURE : C'est ainsi que par exploit en date du 20 mai 2025, Commissaire de justice à CASTELSARRASIN, la SAS [Localité 1] a donné assignation à la SARL CVO DE RAED & FILS d'avoir à comparaître le 04

Pendant de nombreuses années la société LSF a été l'unique établissement à exploiter une activité de restauration sur le site.

Les organes de la procédure demandent l'annulation de ce protocole conclu pendant la période suspecte de la procédure.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 30 juin 2025, remis à personne, A2MICILE fait assigner GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA, devant

C'est dans ces circonstances que par exploit du 21 novembre 2024, la BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [F] [U] par-devant ce tribunal.

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Une procédure pénale a été engagée à la suite de cet accident maritime.

de Lingerie de sa demande de délais de paiement, CONDAMNONS la SARL Société d'Exploitation de Lingerie aux entiers dépens.

Procédure Par acte signifié à domicile certain, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, en date du 30 octobre 2025, SERATER assigne ETPL ; PAGE 2 par cet acte, à l'audience du 17 février

* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

LA PROCEDURE : Suivant actes du ministère de Maître [C] [R], commissaire de justice à VALENCIENNES et de Maîtres [F] et [W], huissiers de justice à TOURNAI, en date des 22 janvier 2026 et 29 janvier 2026

Reprise des congés payés acquis antérieurement à la présente cession par les salariés repris prorata temporis* à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 06/03/2025, la SA LES MOULINS DUMEE a assigné la SASU BS BOULANGERIE et ses cautions devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 01/04/2025,

Ce courrier est revenu à l'expéditeur, le facteur n'ayant pu identifier la boite à lettre du destinataire à l'adresse du siège social du locataire.

La société [4] SARL exploite, sous l'enseigne les [5], une activité de dépannage et remorquages de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises