engagée.

SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [N] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

Il indique que l'offre prévoit la reprise de l'ensemble des contrats à durée indéterminée à l'exception du contrat de la responsable du magasin, soit une reprise à ce jour de 19 salariés, ainsi que la

Dit que Monsieur [J] [N] s'engage, en sa qualité de président de la SAS ECOLOTRANS à communiquer au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la période de plan de redressement, une situation comptable

débiteur, du mandataire judiciaire, et du ministère public.

suivants : * CB AUTOCUMMUNICATEUR contrat n°1489659 * CB FOURGON [Immatriculation 1] contrat n°CL13475270 * LOYER VGL FGI * LOYER RJI AUVERDEV * LOC SOLIDWORKS contrat n° [Numéro identifiant 1]

en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances et au dépôt de sa reddition des comptes PRONONCE, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure

représentée par Maître VILLEVIEILLE Katia - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS ILES & CONTINENTS [Adresse 3], RCS 831481536 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant * SELARL RM MANDATAIRES

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

et la fixation de la créance Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment provoquer la résolution du contrat ; Attendu

Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC

peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

Il a sollicité que le dirigeant s'engage à prévenir le commissaire à l'exécution du plan de toute éventuelle embauche.

JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [I], en qualité de mandataire judiciaire ; La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire

devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que : Le passif a été vérifié et déposé.

Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

; * Désigne le mandataire social de la SAS Waiting for the Sun comme tenu d'exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil