Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Il était donc dirigeant au moment des faits qui lui sont reprochés.

aux normes renforcées dans les [Localité 2] (établissements recevant du public) Ils ajoutent que la fermeture est intervenue près de deux ans après la cession, uniquement parce que les nouveaux dirigeants

[N] [E], dirigeants de l'entreprise ont fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.

aux montants pris en compte dans les prévisions, pendant toute la durée du plan ; Durant l'audience, il est aussi demandé au dirigeant, qui l'accepte, de s'engager à faire établir annuellement une attestation

personne morale dit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

et soulignant le fait que le dirigeant soit caution personnelle pour l'ensemble des prêts bancaires est de nature à renforcer son engagement, son patrimoine personnel étant en jeu, se déclare favorable

de la liquidation judiciaire à son dirigeant.

de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

financières afférentes aux derniers exercices clos furent les suivantes (en €) : […] ORIGINE DES DIFFICULTES La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde souligne, selon les déclarations de son dirigeant

les demanderesses ont déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, notamment à l'encontre de la société DIANE et de ses dirigeants

de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

mais aucune personne ne s'est présentée au rendez-vous fixé, que le commissaire de justice en charge de l'inventaire a rencontré le réceptionniste de l'hôtel lequel lui a indiqué que Monsieur [E] ne dirigeait

La mesure d'enquête a été sans effet dans la mesure où le dirigeant n'a pas répondu.

peut être condamné à payer tout ou partie de l'actif lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état