le montant déclaré est 69 406 € avec son actif disponible dont le montant déclaré est 28 200 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il

le montant est déclaré à 12 334,56 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit

de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Que l'argument d'avoir accepté le paiement afin d'assurer la bonne fin de la transaction en cours n'est étayé par aucun fait, et donc inopérant.

avril 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 er avril 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

( Pièce n°22 ), laquelle lui a été adressée par courrier du 26 janvier 2023, fondée sur un « résultat d'analyses de prélèvement non conforme » ( Pièce n°4 ).

Etant préciser que cette chose doit être en état de servir à l'usage prévu au contrat.

le montant est déclaré à 1 234 217,60 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Elles s'appuient sur les conditions particulières et générales du contrat d'assurance pour préciser que : * Que le risque invoqué est exclu, * Qu'il convient d'appliquer les franchises prévues, La société

effacées préalablement à la vente de l'équipement et qu'il lui appartient donc de prendre les dispositions qu'elle juge nécessaires pour remédier à cette non-conformité au règlement européen sur les données

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

C'est dans ces conditions que l'affaire.se présente à l'audience.

La société EL BAYA conteste que les conditions prévues pour la libération du local soient réunies. Ainsi est née la présente instance.