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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cad7cdc6046d4717b982

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cae8cdc6046d4717bad4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EYGUESTRE (EARL) et désigné SELARL ETUDE [C] représentée par Me [G] [J] et Me [V] [Z] comme

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb25cdc6046d4717c03e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[H] [U] (EI) et désigné Me [L] [B] comme mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cafbcdc6046d4717bc81

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VALVERDE (EARL) et désigné SELARL ETUDE [I] représentée par Me [F] [Z] et Me [S] [D] comme

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb48cdc6046d4717c5da

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

05/03/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [M] SHOP (SARL) et désigné SELARL [O] STEPHAN représentée par Me [Q] [O] comme

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e542e5cdc6046d47d511dd

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

[J] [C] (EI) et désigné SELARL ETUDE [K] représentée par Me [O] [H] et Me [I] [R] comme mandataire judiciaire.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e533d2cdc6046d47d3f595

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

74,65 Le 26/11/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de AOMA (SARL) et désigné SELARL [P] [I] représentée par Me [I] [P] comme

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

concernant les obligations d'entretien du preneur, en particulier celles mettant à sa charge la réalisation des gros travaux issus de l'article 606 du code civil, devront être considérées comme non écrites

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TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de 3 480 150

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, lors des débats, le tribunal a écarté la pièce n° 8 présentée par la société SUEZ Eau France comme communiquée tardivement et ne respectant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180582cdc6046d4736299d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS RESTOBIO ARRAS (SAS), a désigné SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [E], comme

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Quand bien même le tribunal ne se fonderait pas sur les dispositions du code de la consommation, il le fera sur les dispositions des articles 1178 alinéa 1, 1128 et 1163 du code civil.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.223-19 du Code de commerce.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de

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contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur le Président

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TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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