AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cad7cdc6046d4717b982
13 mai 2026
13 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,
Source officiellePage 9 sur 2089
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cae8cdc6046d4717bad4
13 mai 2026
13 mai 2026
le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EYGUESTRE (EARL) et désigné SELARL ETUDE [C] représentée par Me [G] [J] et Me [V] [Z] comme
Source officielle