Le 02 janvier 2023, le véhicule était remorqué au garage PACIFIC AUTO à [Localité 7].

Le 15 novembre 2022, signature du protocole de cession d'actions.

[L] [Z], président de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible, du parfait paiement par la SAS WAHOO Holding, de toutes sommes dues à la société H&A INVEST à

-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires

NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 2], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EOLIA ENERGIE, Société par actions

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci

2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

[C] [T] a engagé des démarches auprès de la SAS DISTRIMOTOR afin d'actionner la garantie contractuelle d'un an.

Il suit que la société NATURE&VRD a qualité pour agir et que l'action est recevable.

Plus aucune autre demande ne concerne le remboursement du prêt.

En conséquence, il déboutera Mme [U] de sa demande de prescription de l'action de Tafanel.

introduite par OCEAN dans la présente instance qui prononcera un jugement réputé contradictoire.

somme de 42 470,72 € est infondée, De constater que, en tout état de cause, la demande de Mme [V] [D] est sans fondement, d'une part, en ce qu'elle repose sur un contrat d'apporteur d'affaires, et, d'autre

En conséquence le Tribunal de Commerce de Tours déboutera la SCCV COGNAC LES AMBRES de sa demande ayant pour objet de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.

L'article L.442-4 I du Code de commerce dispose que : « Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

Demanderesse Et La société 72 COURTAGE AUTO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 887 826 774, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne

effectif global de 2,82 %, à la Société CGA DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 839 983 467 dont le siège social est [Adresse 3], pour financer l'achat d'actions

en date du 26 décembre 2011, Prononcer la nullité subséquente des conventions liées à l'acte de cession d'actions, et par conséquent : * Prononcer la nullité de la convention de garantie d'actif et