Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la Loi, VU l'article

redressement de l'entreprise selon les modalités suivantes : 1 - Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article

le tribunal de commerce de Nanterre est incompétent à connaitre du litige et qu'il devra décliner sa compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, contractuellement désigné aux termes de l'article

Conformément aux dispositions de l'article R. 631-13 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur, communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fera l'objet des publicités

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

des créanciers ainsi que des organes de la procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société ART DE VIVRE BIO, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

Sans réponse dans le délai d'un mois, et conformément à l'article L 622-13, la société ETCHETO considère que ce contrat est résilié de plein droit le 23 mars 2024.

13 du CCAP.

Le débiteur précise notamment qu'il est en mesure de respecter les dispositions du plan et sollicite l'application de l'article L.626-13 du code de commerce tendant à voir suspendre les effets de l'interdiction

LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

de traitement de sortie de crise sur renvoi de l'article 13 IV de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021.

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

[W] [Z], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [N] en la personne de Me [I] [N] prie qu'il plaise au

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

13 du contrat du 12 février 2023.