La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1905 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 et suivants et 1905 et suivants du code civil et des pièces produites, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 octobre 2023, pour entendre : Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les

Par acte délivré le 2 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE, a assigné Mme [S] [D] [P], née le [Date

Elle a démissionné le 5 août 2022 avec un préavis d'un mois, prenant fin le 5 septembre 2022.

), demeurant ladite 5, rue Louis Pasteur à LE COUDRAY (Eure-et-Loir), avocat plaidant, et par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA

* La démission, le 1 er juillet 2021, du commissaire aux comptes du fait des difficultés rencontrées lors de l'accomplissement de sa mission sur les comptes de l'année 2019.

sur le lot n°5 Menuiseries des bâtiments Pères, Ferme et Marquise, intégralement exécuté

de la loi du 31 décembre 1975 sur la soustraitance ; Que le montant total du chantier s'élevait à 298.417,00 € (283.977,00 € + 14.440,00 €) et non pas à 283.850,00 € ; Que la rupture du contrat a été

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Or, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la facture en application de l'article 2224 du code civil.

est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée

* Facture n° 707603245 du 1 er juillet 2022 pour un montant total de 57 549,34 euros avec un premier prélèvement de 5 955,54 euros le 9 juillet 2022 et le solde de 51 594 euros dans un délai de 30 jours