AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'une revendication, * Les actifs nantis, gagés ou faisant l'objet d'une restriction de propriété ou de jouissance, * Les immobilisations financières (titres et dépôts de garantie), * Le contrat d'assurance
Source officiellePage 9 sur 9
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l'article 11 des conditions générales de location, portant sur le système d'installation téléphonique (DECT Yealink W56h + routeur), moyennant le versement de 63 loyers de 136,80 EUR outre 10,26 EUR d'assurance
Source officielle