AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle affirme que la société SB [O] n'ayant pas terminé les travaux, les impacts des autres entreprises n'ont pu être que positifs (retrait du marché au profit d'une autre société).
Source officiellePage 9 sur 63
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société KINDIA EXPRESS affirme, de son côté, que la baisse de son chiffre d'affaires devrait s'analyser comme une rupture du contrat de sous-traitance.
Source officielle