Pierre-Yves FERRANDIS, président présent M.

[B] [H], demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Jean-Yves Chabanne, avocat (A679).

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M.

Yves FEDERSPIELJuges : M. Thierry FARSATM. Alain MAURIES La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Philippe MATHIS, Juge, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M. Pierre JALLU-BERTHIER, M.

Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves

COSTE, présent Me Simon LAURE 20, boulevard Saint Michel 84000 Avignon Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): [L] (SASU) 2, Impasse des Jonquilles 84100 Orange Représentant(s) : Me Jean-Yves

Jean-Yves DUPUY, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 11 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et prise en son établissement secondaire situé, [Adresse 3], Défenderesse ayant pour avocat plaidant Maître Philippe

SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE, sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Jean-Yves

GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M.

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves

Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, Mme Laurence THORIGNY, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Pierre JALLU-BERTHIER, M.

Marjorie RODRIGUEZ, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves