AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003457 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 02/02/2026 DEMANDEUR (S) Société [S] [G] : [Adresse 1] (S
Source officiellechambre 1-9
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24 janvier 2025
24 janvier 2025
Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié, M. Olivier Mallet. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 18 décembre 2024 par les mêmes juges.
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