de règlement, 4 saisies-administratives à tiers détenteurs (SATD) ont été réalisées entre le 13 mai 2024 et le 21 octobre 2025, * les tentatives d'exécution demeurées vaine ont abouti à un procès-verbal

L'assignation a été délivrée aux défendeurs selon procès-verbaux de recherches infructueuses L'affaire a été plaidée au premier appel, à l'audience du 23 février 2026.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 26 février 2024.

elle d'une somme de 21.857,37 euros sur le fondement du jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 6 mars 2025, aujourd'hui définitif, Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

L'assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

en demeure de payer entre le 15 mai 2023 et le 30 septembre 2025, * 15 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 7 juin 2023 et le 2 décembre 2025, * Puis à un procès-verbal

Sur les détournements d'actifs Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, Le procès-verbal du Commissaire de Justice indique que plusieurs véhicules de la société sont détenus en leasing mais n'ont jamais

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01041 Par acte en date du 16 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

La société [D] [I] SARL a signé le procès-verbal attestant de la livraison et la conformité des matériels correspondant à ce contrat le 7 février 2024.

Vu les articles L 212-1 et suivants du Code de la Consommation DIRE ET JUGER que les sociétés ACTION AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France ont manqué à leurs obligations de vendeur

En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.

sont pas légalement admissibles ; * RETRACTER intégralement l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre le 8 septembre 2025 ; * DECLARER nul tout procès-verbal

La société ROUSSEAU OPL a assigné en intervention forcée la société OPEL FRANCE, en qualité de venderesse initiale du véhicule litigieux.

Elle indique qu'après la réception du véhicule par la société Groupe Good Loc, elle a réglé la facture correspondante à la société venderesse.