, pour un montant total de 209 018,42 €, entre la date de cessation des paiements (9 juillet 2022) et la clôture du compte (mai 2023).

La débitrice n'était pas en cessation des paiements à la date du décès du dirigeant mais il n'est pas possible de redémarrer l'activité.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL FC BATIMENT est en état de cessation des paiements et que

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS LE BALCON est en état de cessation des paiements et que

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01413 DEMANDEUR SAS TORANN-FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP TORIEL & Associés - Me Stéphanie

Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la SARL LES CAVES DE LA VALLEE se retrouve en état de cessation des paiements.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Fixe provisoirement au 15 février 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Stéphan ROUZIER, en qualité de juge commissaire.

Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.