Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

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Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction est soumis

L'article 1565 alinéa 1 du code civil énonce « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

société : PMS Rénov SAS, [Adresse 2] Activité : tous travaux de plomberie sanitaire, et chauffage, travaux de bricolage sous qualification "homme toutes mains", hors travaux touchant au bâtiment, non soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

mois soit jusqu'au 12/03/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

, soit jusqu'au 30/04/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis