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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2d5cdc6046d4709eda8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, précise qu'il ne se désiste pas de sa requête en conversion déposée au greffe le 19/02

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049c2acdc6046d479a8a53

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * ANJE SARL, * SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [S], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b169dcdc6046d47141878

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [A] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [A] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [Q] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16aecdc6046d471419ca

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [B] ès qualités de Liquidateur judiciaire de MICROTECH SERVICES SASMonsieur [I] [S] sollicite, conformément aux dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16cecdc6046d47141c08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [N] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [N] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Electricité distribua technique (SARL) sollicite, conformément aux dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1be6cdc6046d47149f3d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [J] ès qualités de Liquidateur judiciaire de [U]'S CORPORATION SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1bf5cdc6046d4714a059

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [Z] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [Z] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Anagramme Concept SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0becdc6046d47bfb567

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL TRANSPORT EXPRESS TOUMI [Adresse 1] SIREN : 848 111 365 Ont été désignés : Liquidateur : SELAS

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba831cdc6046d47222739

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

VANNES en date du 21 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [H] [X] [V] [Adresse 1] RNE : 853 101 731 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître Benoit GICOUEL Avocat membre de la SELAS

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'audience du 27/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [O] [A] [Z] [S] représentée par Me Emile TRIBALAT de l'AARPI MAYZOUE & TRIBALAT, la SELAS EGIDE prise en la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 871 201 091 et désigné Monsieur [B] [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELAS

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TCOM

Trib. de Commerce

69e37022cdc6046d47adb2e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par jugement en date du 13 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PIERRE II et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [O] [G] en

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f2bcdc6046d47068710

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

commerce sont cumulativement réunies ; La procédure sera alors ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, et ce, d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d18231cdc6046d47241733

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

] [Y] [M], demeurant 12 place du Général Koenig 75017 Paris et pour signification Villa 13, 364 chemin Argentière 83310 Cogolin Parties défenderesses : comparant par Me Mathieu BAJOU, avocat (D503) (SELAS

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca01a1cdc6046d477931f6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

liquidation judiciaire du débiteur ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca021ccdc6046d477939fb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation

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TCOM

Trib. de Commerce

69e746bbcdc6046d47ff245a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation

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Trib. de Commerce

69b9c6afcdc6046d470497b1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation

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