2023006163 DEMANDEUR(S) SARL MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT MDD Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 320 089 618 Représentée par l'Avocat plaidant : SELAS

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme [X], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est

et a été entendu en ses explications, En présence de Madame [A], épouse de Monsieur [Q] [A], représentant légal, Attendu que Madame [R] [I], représentante des salariés, a comparu, Attendu que la SELAS

. : P202503971 avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important résultant notamment

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de d'un manque

[B], expert-comptable ; ainsi que la SELAS BMA, administrateur judiciaire, représentée par M.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

* JUGER que la responsabilité des sociétés AB VOLVO PENTA et VOLVO TRUCKS FRANCE n'est pas engagée, celles-ci n'ayant commises aucun manquement à leur obligation d'information et de conseil.

DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2022J227 ENTRE * Banque populaire Auvergne Rhône Alpes * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Le tribunal en conclut que : * LAKSHAN a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de payer les loyers avant toute notification du problème à LEASECOM.

Elle fait valoir que le garage n'est ni vendeur ni responsable de l'entretien antérieur et qu'il n'y a aucun manquement à l'obligation de résultat.

par Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications, En présence de Madame [W], épouse de Monsieur [E] [W], représentant légal, Attendu que la SELAS

manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, d'un manque

[X], expert-comptable ; ainsi que la SELAS BMA, administrateur judiciaire, représentée par M.