AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb536cdc6046d47683323
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Source officiellePage 9 sur 377
chambre 1-20
6a0eb563cdc6046d476836aa
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Source officielle