pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne connaissance des éventuelles offres de cession, du projet

Il indique que la Région a décidé de se retirer de ce projet et qu'elle ne dispose plus de subventions régionales pour permettre son développement.

tribunal a renouvelé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement

décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [X] a déposé son projet

Une nouvelle correspondance a été adressée à TOKHEIM le 28 août 2023 à laquelle était joint un projet d'assignation.

Le 16 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [B], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

Que compte tenu de l'attitude dilatoire du débiteur en ce qu'il a multiplié les propositions d'échéanciers et promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la société SBK doit reprendre les actions de la SAS C AND K et qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement

Les pertes accumulées ont pesé sur les capitaux propres de [Localité 1] qui sont devenus négatifs (-103 117 euros au 31/12/2024 et -107 882 euros au 28/02/2025).

En 2021, Monsieur [Z] [P] a formé le projet de racheter, via sa Holding, la SASU RD, la totalité des actions de la SAS [D], puis a sollicité les concours financiers de la société générale et celui du minotier

SARL NH Restauration, Maître [O] [B] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire ; La période d'observation a été renouvelée par jugement du 26/09/2025 l'activité s'étant poursuivie ; Le projet

Durant l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris.

Elle soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

Le 29 juin 2021, un devis estimatif du projet avait été établi par la SARL CONSEILIS pour un montant de 879.500 € HT, soit 1.055.400 € TTC.

; En conséquence, Juger que la promesse de vente en date du 16 février 2024 passée entre M.

Le remboursement de l'ensemble des autres créances affectées par le projet de plan de redressement de la manière suivante : […] Le plan proposé aux créanciers permet les désintéresser à concurrence de