déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture.

Pour cela, il faut revenir à la situation antérieure à l'exercice des promesses de second rang.

générale des actionnaires du 26 septembre 2024, la liquidation a été close le 9 avril 2025 selon rapport du liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire de clôture de la société et la société a été radiée

condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire d'annulation de vol, 5000 euros au titre du préjudice moral

Le premier prêt dans la limite de 138 060 euros en premier rang et le deuxième prêt en second rang à hauteur de 63 800 euros.

La SG produit aux débats : la convention de compte-courant professionnel du 3 février 2024, les relevés périodiques du compte, le dépôt de plainte du 18 juin 2024, la lettre RAR du 1er octobre 2024

Il ressort de l'extrait BODACC des 26 et 27 août 2023 que l'entreprise individuelle Monsieur [W] [T] a été radiée avec une date de cessation d'activité au 30 avril 2022.

En défense, la SARL JSL CONCEPT, citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, remis à personne morale le 10 février 2023, [E] assigne [B] devant ce tribunal.

Exposé du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accepté, par contrat du 20 janvier 2023, de consentir à la SASU LA NAINE HOLDING une location de longue durée portant sur un véhicule MV AGUSTA TYPE GNTMDN MODELE

Par transmission universelle du patrimoine d'[S] Services, [S] [T] vient aux droits d'[S] Services qui est radiée du registre du commerce et des sociétés à effet du 1 er janvier 2018.

[G] [M] [L] [H] a effectivement été radié le 24 mars 2015, il s'est à nouveau immatriculé en nom personnel le 15 décembre 2015, immatriculation pour laquelle il a été radié le 18 janvier 2021.

[I] [R] en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale dirigeante NOVACAR.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00477 SARL RAGO SYSTEMES N° RG: 2024L03228 Par jugement en date du 26 JUILLET 2022, le tribunal a

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2022J00477 SARL RAGO SYSTEMES N° RG: 2025L03568 Par jugement en date du 26 juillet 2022, le tribunal a