AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
8 avril 2026
(option d'achat) ; La clause pénale, en tant qu'elle fixe par avance le montant de l'indemnité due par le débiteur défaillant, permet d'éviter les contestations sur l'importance du dommage et les lenteurs
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Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
CRISE DE LA SOCIETE AIRUDIT SAS N°PCL : 2025L03778 - 2025L03426 N° RG : 2025J00972 DEBITEUR : société AIRUDIT SAS 792 176 885 RCS, [Localité 1], [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant Philippe LEBAS
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