Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

jour, la société a les capacités de faire face à ses différentes dettes à court et moyen terme… l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettra, par le gel des dettes, d'actionner des leviers

SENS Audience publique du 21 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS MADCARE [Adresse 1] Laquelle

envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros

EGEA LEVI, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.

Le plan prévoit donc l'activation des leviers suivants : * Le remboursement des financements en compte courant admis au passif selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date

Daniel LECLER et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [G] [L] [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA

REFERE DU 02/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R5 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE(S) EN DEMANDE : S G A SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représenté(e) par Legi

agence, [Adresse 3],, [Adresse 4] comparaissant par Maître Pierre NICOLET, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Dominique PENIN, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet MORGAN LEWIS

Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel LECLER et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé.

Daniel LECLER et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

[C] LECLER et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

1] Représentée par Maître GERCIS avocat au barreau de Paris, et Maître HARLICOT-GUELÉ avocat au barreau de Blois d'une part, Défendeur : La SAS INFUSEO [Adresse 2] Représentée par la SELARL ALPHA LEGIS