Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

contractuelles, jusqu'au complet paiement CONDAMNER in solidum Madame [Q] [M] avec la société CHATEAU D'HAN TEILLAN au paiement de la somme de 15.653,71€ au titre du prêt n°219165100211 de 50.000 €,

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La société [Localité 1] Soufflet déclarait à la procédure collective sa créance privilégiée à hauteur de 21.437,40 € au titre du solde dû sur la reconnaissance de dette ainsi que sa créance chirographaire

paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 89 mois.

Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 45 000 euros.

; La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC a pour activité le cautionnement ; Elle est agréée par l'Administration des douanes afin de se porter caution des débitants de tabac et garantir le paiement

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 mai 2026 par : M.

Bernard D'HAU DECUYPERE M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. [Q] [K] [D], commis assermenté En présence de M.

Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

d'exécution engagées par la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE.

Des travaux supplémentaires auraient été réalisés et la SASU TAAD06 qui a chiffré ces travaux supplémentaires à hauteur de 9.694,15 € HT, soit un montant total des travaux à hauteur de 17.813 € HT, établissait

de l'exercice 2019 ; * L'opération de paiement d'un montant de 7 037,66 euros réalisée au profit de la société Skynet et identifiée dans le grand livre fournisseur 2020 ; * Les opérations de paiement

Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Le dirigeant de ladite société, Monsieur [B] [H], s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 65.000,00 euros pour une durée de 60 mois.

de 20%, de la société EEPE à hauteur de 60% et de la société SPER à hauteur de 20%, ce qui mobilise les garanties de leurs assureurs respectifs, la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE, XL INSURANCE COMPANY