HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître David LACROIX Avocat au Barreau de DOUAI Le 29 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD Signé électroniquement par M.

DF produit également aux débats deux bons d'intervention : * le 1 er juin 2023 pour une grosse fuite de fluide frigorigène provoquée sur le circuit de froid du rayon charcuterie par un accident de charriot

HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Stanislas de la Royère, Avocat au Barreau d'AMIENS Le 15 Octobre 2025.

CARBONNIER Président Grosse délivrée à Maître Christine JEANTET Avocate au Barreau de DRAGUIGNAN Le 21 Janvier 2026.

détermination du prix des Titres sous option susvisées sauf accord contraire des Parties concernées; * Les Parties seront liées par les conclusions et évaluation de l'expert, sauf en cas d'erreur grossière

Nous rappellerons que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Qui plus est, le Tribunal de Commerce de Bordeaux souligne dans son jugement l'établissement d'une fausse facture grossière par la société AUTO VOL 33 pour les besoins de la cause.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000092 * MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026

HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Catherine TROGNON-LERNON Avocate au Barreau de LILLE Le 29 Avril 2026 Signé électroniquement par M.

DESREUMAUX Président de Chambre Grosse délivrée à Maître François-Xavier WIBAULT Avocat au Barreau d'ARRAS Le 29 Avril 2026 Signé électroniquement par M.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000213 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000763 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001137 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

SART Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Adèle CHIKOUCHE, Avocate au Barreau de LILLE Le 03 Septembre 2025.

HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Stanislas de la Royère, Avocat au Barreau d'AMIENS Le 15 Octobre 2025.

à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière

La société ROMI ne prouve pas que celleci a fait preuve de mauvaise foi, ni de malice ou erreur grossière. Par ailleurs, la société ROMI est déboutée de certaines de ses demandes.