AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045216cdc6046d479374c1
28 avril 2026
28 avril 2026
Le ministère public a indiqué s'en remettre aux éléments d'audience et le juge-commissaire a également indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.
Source officiellePage 9 sur 378
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e544f6cdc6046d47d53997
9 avril 2026
9 avril 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
Source officielle