.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous

représentée par la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [H] mandataire ad hoc [Adresse 8] REPRESENTANT(S) : 1/3/4/5 et 6-ME DETHOMAS AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant 1/3/4/5 ET 6- SCP PENEAU-DESCOUBES

A l'audience du 17 octobre 2025, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen

N° MINUTE : 2026R00143 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PACYL1 [Adresse 1] Représentant légal : YABE, Président, 72 Avenue du [Adresse 2] comparant par Me Valérie DESFORGES

Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 03/04/2026, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous

Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-dessous, Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président, Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.

pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ; Mandataire Judiciaire : la SCP [Y] en la personne de Me [W] [Adresse 4] ; Administrateur Judiciaire : Maître Guillaume DESJOURS

[N] [O], Directeur général, [Adresse 5] comparant par Me Benoît DESCOURS [Adresse 6] et par Me François BLANGY [Adresse 7] [Adresse 8] (Intervenant force) comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [

la manière suivante : * La poursuite du contrat LIXXBAIL n°314239FNO dans le cadre de l'article L.622-13 du Code de commerce, * Le paiement des prêts selon la proposition d'apurement proposée ci-dessous

de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 24 Juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous

de 5,75 € HT, pour un montant total de 11 500,00 € HT, sur la base d'une livraison échelonnée sur l'année 2026, avec paiement sur facture proforma avant chaque envoi, conformément à l'échéancier ci-dessous

L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous

Juge-commissaire suppléant, Désigne la SELARL MJ, [I] représentée par Maître, [S], [I] -, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES

de Juge-Commissaire suppléant Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [Z] [H] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES

Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné ci-dessous.

Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné ci-dessous.

Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné ci-dessous.

que son redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert assistant du juge-enquêteur que la SAS GLOBAL TROPIK est redevable d'un passif exigible recensé ci-dessous