Les faits indiqués dans la pièce numéro 10 sont les suivants « Je soussigner [N] [S] atteste avoir aidé à porter la machine à café de Fraica qui était dans le bar « Au délice Gourmand » derrière le comptoir

[H] a finalement décidé de céder uniquement ses propres parts. Elle explique que dans ce contexte, M.

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W] Juge-commissaire : Monsieur [N] [I] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [T] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

Il indique que la Région a décidé de se retirer de ce projet et qu'elle ne dispose plus de subventions régionales pour permettre son développement.

société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [I] [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

] [Y] de la SCP ABITBOL & ROUSSELET, Administrateur ; Les salariés ont désigné Mme [K] [M] en qualité de représentant des Salariés ; Par un second jugement en date du 10 avril 2026, le Tribunal a décidé

Me [V] a réitéré les éléments contenus dans sa requête : Que suivant Jugement du 05/02/2026, votre Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a décidé la continuation de l'entreprise

parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 31/03/2026; ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 01/10/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé

parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 12/05/2026 ; ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 06/05/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé

demanderesse expose que la société OB2 RESTAURATION SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

la SARL B&M Habitat de tous dommages et intérêts tant au titre du préjudice financier qu'au titre du préjudice moral, considérant qu'elle a abandonné le chantier en tentant de dissimuler sa carence derrière

: INDEMNIZACIÓN POR RESCISIÓN : Cada una de las partes podrá, expirado [Adresse 3], interrumpir el período pendiente de contrato, mediante el pago de una indemnización acordada del 70% de las sumas debidas

WAZARI, ayant constaté des difficultés sur les contrats apportés par Madame [Y] [G] et des manquements de cette derrière dans l'exécution du contrat, l'a mise en demeure par LRAR datée du 18 avril 2023