l'ordonnance à intervenir, au profit de la Société IVECO France ; * CONDAMNER la Société VOYAGES BESSE à verser à titre provisionnel à la Société IVECO France une indemnité kilométrique de 0,15 euros HT au-delà

FF LOC 001524240-00) d'un portable DELL LATITUDE (N° de série F144RJ2) et d'un HOT SPOT (N° de série S143328000287) pour la somme trimestrielle de 600 € HT et une durée de 21 trimestres.

En application de l'article L. 235-9 du Code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où

ARB du véhicule PEUGEOT 308 BLUEHDI de n° de série VR3FBYHZTNY579035 sous astreinte de 100 € à compter du huitième jour de la signification du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu'au-delà

ARB du véhicule PEUGEOT 308 BLUEHDI de n° de série VR3FBYHZTNY579034 sous astreinte de 100 € à compter du huitième jour de la signification du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu'au-delà

voir le tribunal Recevoir la société ARPO INTERIM en sa demande et l'y déclarer bien fondée, Juger que M [L] [A] a engagé sa responsabilité pour fraude, en adoptant les décisions prises dans sa délibération

appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 octobre 2024, date de la première mise en demeure adressée par JURIDICA, et capitalisation desdits intérêts, au-delà

articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ; Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations

le liquidateur indique que le passif postérieur est en cours de vérification, La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà

indique qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales, La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà

indique qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales, La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà

pourrait justifier le paiement des prestations évoquées ; Attendu que le défendeur fait remarquer que 30 factures émises par le demandeur à son encontre, sont datées de 2020, et donc prescrites au-delà

audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE

procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation iudiciaire à l'égard de la : SAS PAULEM [Adresse 1] Nom commercial : FEYROUZ DELL

ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà

Monsieur M., [V], [Q] a été dirigeant de droit de la SASU BTG BAT depuis le 26 janvier 2021, date de la délibération de l'associé unique, déposée au greffe le 01 mars 2021.

rejettera, en conséquence, la demande de jonction, 2) Sur les demandes d'inscription au passif : Les pouvoirs du juge des référés sont déterminés par les textes ; le juge n'ayant pas pouvoir de statuer au-delà

Me [K] a demandé le maintien de la période d'observation au-delà de 18 mois ; Le Ministère Public en regrettant le non-respect des 18 mois de procédure et en indiquant que l'accord entre les associés