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Septembre 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL FAMILY'S PERMIS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f4cd88cdc6046d47391fbe

Commerce

21 octobre 2025

recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL TIO BATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d47e49cdc6046d475caba4

Commerce

4 juillet 2025

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Les devis acceptés du 20 avril 2023 et du 2 août 2023 * Le mail du 23 septembre 2023 contenant la livraison des plans

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b547ccdc6046d471c5879

Commerce

13 mai 2026

* La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85969cdc6046d47803629

Commerce

7 avril 2025

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan

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TCOM

3ème B

69dc9286cdc6046d470ea361

Commerce

12 janvier 2026

Le 19 juin 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Melun a répondu par courriel en confirmant que la saisie avait été effectuée pendant la période suspecte et qu'il convenait d'en solliciter l'annulation

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TCOM

Rendu de décisions

69cbcfa7cdc6046d479ecb0a

Commerce

15 janvier 2025

00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 22/04/2024 signifié le 12/04/2024 à l'adresse suivante :, [Adresse 2] (PORTUGAL) et contenant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8de9cdc6046d47c9e56c

Commerce

1 octobre 2025

* La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba31fcdc6046d47cb21d5

Commerce

7 janvier 2026

Des difficultés ont été rencontrées concernant le recensement des actifs de la procédure et leur éventuelle réalisation * La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba36fcdc6046d47cb265c

Commerce

7 janvier 2026

* La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e8acdc6046d47d9e242

Commerce

15 janvier 2026

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 16.06.2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d4ffcdc6046d47e62a76

Commerce

29 octobre 2025

débats, [S], [O] (SELARL), représentée par Me, [S], [O] a indiqué qu'un contentieux était toujours en cours et que la clôture de la procédure ne pouvait donc pas intervenir dans le délai légal, il convenait

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3db00cdc6046d47e6a4a3

Commerce

22 octobre 2025

* Il convenait également de préciser que l'exposant détenait la somme de 8 000 € à la suite de la vente autorisée par le juge-commissaire du de boulangerie.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c875f4cdc6046d47594482

Commerce

19 janvier 2026

que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, Dit que le chef d'entreprise devra établir un rapport pour cette audience, contenant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af3ccdc6046d47156045

Commerce

26 mai 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ef0cdc6046d475784e9

Commerce

27 mai 2026

La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f2ecdc6046d47578a91

Commerce

27 mai 2026

La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ea6cdc6046d47577f0a

Commerce

27 mai 2026

La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f7ccdc6046d475790f5

Commerce

27 mai 2026

* La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

Qu'ainsi, saisie en 2021 par les commissaires aux comptes d'une demande de constat de péremption, la société [N] - LES MANDATAIRES a fait valoir qu'il convenait de surseoir à statuer, dans l'attente de

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