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481 résultats pour « Constance DEGOT Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e28846cdc6046d479ceff6

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Malgré ces mesures, le chiffre d'affaires est en constante dégradation. Une situation a été établie sur le premier trimestre 2026.

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le chiffre d'affaires mensuel est constant sur juin et juillet 2025. La baisse du chiffre d'affaires sur août 2025, s'explique par la fermeture de la société.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois pour être fixée au maximum à dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure ; Que ce report permettrait, outre le fait de constater

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Plus de deux années se sont écoulées depuis le dépôt de plainte et manifestement, aucune suite n'a donc été donnée à celle-ci.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et clôturé, ce qui ne permet pas d'évaluer le patrimoine de la société et constitue ainsi un obstacle majeur au bon déroulement de la procédure collective ; Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[U] [T], es qualités, qui résulte de l'achat d'un véhicule personnel sur les fonds de la société ; Il a également relevé d'autres fautes de gestion portant sur les montants des dépôts de garantie perçus

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TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'abus de confiance Dans sa requête, Com Pack soutient qu'Iveco aurait éventuellement commis un abus de confiance ; mais cet abus ne peut entrainer une mesure d'instruction dans les locaux de Marquetis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e822cdc6046d47771808

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conséquent, il indique que Monsieur, [K] a agi comme un dirigeant socialement bienveillant, qu'il serait injuste de sanctionner pour avoir fait excessivement confiance à son personnel.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ef11cdc6046d47a42cc8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

janvier 2025 Affaire : SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W] Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE D'EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL [Adresse 1] Représenté par Me Julien CONSTANT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [R] PLUS (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Raphaël CONSTANT

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d128ffcdc6046d471a3618

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sous le numéro de rôle 2024000152, * Joindre la présence instance avec celle engagée par VDP à l'encontre de COMING SOON et enregistrée sous le numéro de rôle 2024000152, A titre principal : * Constater

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69db1c38cdc6046d47f29c8f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La jurisprudence de la Cour de cassation, constante en la matière, confirme l'engagement de la responsabilité de l'expert-comptable en cas de retard de dépôt des comptes, sans qu'il soit nécessaire de

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb38accdc6046d4792ae8e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l'affaire : Il est constant que le véhicule présente plusieurs vices.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Or, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 janvier 2025, soit 152 jours après la date de cessation constatée.

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TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

début de la relation, GOOGLE informe la société Remmedia qu'elle cesse de diffuser toutes les annonces relatives aux SRT au titre de violation de la Règle Google Ads dite « promotions indignes de confiance

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TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal constate que s'agissant de cette demande, les défenderesses contestent le droit d'agir d'Allianz pour défaut de qualité à agir et de prescription de son action.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle expose également avoir dû gérer seule les résiliations de contrats et constater l'ouverture injustifiée d'une ligne supplémentaire.

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

commerciales frauduleuses lui causant d'importants préjudices et que, notamment, elle avait déposé auprès du procureur de la République une plainte pour des faits constitutifs de délits d'abus de confiance

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La citation par commissaire de justice a fait l'objet d'un dépôt à l'étude le 25/03/2025.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 5 août 2022, la société HORIZON PHARMA a demandé par mail à la société EUROTRANSPHARMA de conserver la palette en chambre froide sur leur dépôt.

Source officielle