assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat : Madame Véronique Colin

assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat : Madame Véronique Colin

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin

identifiant 1] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin

REDUISONS la clause pénale à la somme de 43,68 € (QUARANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) pour le contrat n° 200040920 du 25 février 2020 et à la somme de 144,28 € (CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET

REDUISONS la clause pénale à la somme de 42,78 € (QUARANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 851,76 € (HUIT CENT CINQUANTE

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société DECO STORE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 831,60 € (HUIT CENT TRENTE

REDUISONS la clause pénale à la somme de 18,48 € (DIX HUIT EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

septembre 2022, la société FOIX IMMOBILIER CONSEILS (ci-après FOIX IMMOBILIER) située dans l'Ariège, a souscrit un bon de commande pour une prestation dite « Pack Immo Performance » sur le site LE BON COIN

] [Adresse 1] Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d'enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit colis

Après débats en audience publique le 03 février 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS,

assureurs venant aux droits du chargeur pour défaut de qualité et d'intérêt à agir A titre subsidiaire : * Dire et juger qu'il y a lieu de faire application du plafond de limitation de l'indemnité au colis

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ57 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne

Fixe provisoirement au 1 avril 2026, la date de cessation des paiements ; Nomme Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.