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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Maître [Q] [I] ajoute qu'il conviendra de débouter madame [N] [C] divorcée [E] de sa fin de non-recevoir
Source officielle6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
2 avril 2025
1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* Condamner la SARL AMC INFORMATIQUE au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AVENS, avocats, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile, Sur les demandes de condamnation au paiement du principal A titre principal : Débouter Lafarge de l'ensemble
Source officielleChambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleRendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
1134 (devenu 1103), 1844 et suivants, et 1857 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer bien
Source officiellechambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2024, en audience publique, devant M.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officielleréférés - première chambre
69bcdc01cdc6046d47496f0c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * Condamner la SAS LA VOILE BLEUE à payer à la SA SATMA la somme principale de 21.179,68 € et
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5649cdc6046d47c35837
16 avril 2025
16 avril 2025
1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi » ; L'article 2288 du code civil dispose « Celui
Source officielleTrib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Source officielleTrib. de Commerce
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'intéressé étant absent, les articles 656 et 658 du code de procédure civil ont été respectés.
Source officiellePage 9 sur 11