Sandrine GAUTIER à SAINT BRIEUC correspondante de Maître [O] [L] Avocate membre de la Société [N] AVOCATS à LYON, son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : Monsieur [J] [S], Entrepreneur individuel, Artisan

EXPOSE DES FAITS : Pour les besoins de son activité, Monsieur [A] [R], artisan électricien, se fournit en matériels auprès de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION.

société MJ [L] expose principalement que selon l'article L.721-3 du Code de commerce : « les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Isaac RAPHAEL, Avocat au Barreau de PARIS (75017), y exerçant [Adresse 5], DEFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société TOYOTA KREDITBANK GMBH expose que Madame [J] [F] exerce une activité d'artisan

Sur ce le tribunal, Attendu que le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale, il peut être saisi notamment dans les cas suivants : litiges entre commerçants, artisans, établissements

LE TRIBUNAL, IN LIMINE LITIS : L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

l'exception d'incompétence matérielle En vertu de l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

RESUMÉ DES FAITS Monsieur [B] [L] domicilié à [Localité 1] est artisan électricien.

BERNADIN, selon la procédure des articles 655,656, et, 658 et qu'elle est régulière, Attendu que la convocation de BERNADIN, à son siège social, a été régulièrement faite, Attendu que Mr [J] [K] est un artisan

Selon l'article L 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

2025032175 08/07/2025 ENTRE : SARL à associé unique INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 810 727 040 Partie demanderesse : assistée de Me Ardavan

VANDENBERGHE, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2025032198 08/07/2025 ENTRE : EURL AERIALIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 983 544 560 Partie demanderesse : assistée de Me Ardavan

ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS AROMANCE exerce une activité commerciale à [Localité 1] spécialisée dans la conception et la fabrication d'arômes alimentaires destinés aux professionnels de type artisans

avocat postulant Maître Charles AUDOUARD, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat au Barreau de PARIS, ET : Monsieur, [Z], [X], artisan

Monsieur [I] [B], exerçant sous l'enseigne A.L.M.A.C., artisan immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 766 926, a pour activité l'installation de matériels thermiques et sanitaires.

LES FAITS : Monsieur [K], artisan taxi a acquis neuf le 25 mars 2023 un véhicule KAROQ de marque SKODA commercialisé par le GARAGE [J] [Q] [V], concessionnaire.

Aux termes de l'article L721-3 du Code de commerce qui dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522