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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 82 sur 2089

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Annonces BODACC12 370 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CODEV SARL

SIREN 482598893Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CODEV SARL

SIREN 482598893Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

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Dépôts des comptes

CODEV SARL

SIREN 482598893Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CODEV SARL

SIREN 482598893Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

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Modifications diverses

GOSSOFT META CODE (en liquidation)

SIREN 493006613Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

17/07/2026

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TCOM

5ème chambre

69ea2535cdc6046d4742237e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions en réponse et reconventionnelles du 2 avril 2026 déposées et régularisées à l'audience du 7 mai 2026, APOGEA nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962c5cdc6046d47597548

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c319cdc6046d47bfe604

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Que postérieurement à ce dépôt, le Juge-commissaire et le soussigné se sont opposés à la progressivité proposée par le débiteur, considérée comme défavorable à l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée dans

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de payer en date du 17 juillet 2025 signifiée à la société BTC le 6 août 2025, pour : * En principal la somme de 28.837,11 € TTC * 250,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code

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TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

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TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

69a9375ecdc6046d4791ce81

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

]-ADER – OLHAGARAY & ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 10 juillet 2025 par Brice VANDAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc7a16cdc6046d47ea7010

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2026J00134 - 2612000018/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine [Localité 1] I

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef21cdc6046d4721caa0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de [Localité 1] (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefc4cdc6046d4721d4e4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefdbcdc6046d4721d62b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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