AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Puis une dernière facture du 22 juin 2023, ayant pour objet une prestation de service effectuée un an plus tôt le 29 juin 2022, a été établie par MSA Services à l'encontre de GBR IDF.
Source officiellePage 8 sur 18
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
15 mai 2026
Il était également convenu que la société [W] France effectue la révision du véhicule.
Source officielle