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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

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S'agissant de la confusion avec la société Orange, les contrats signés par MICROSTUD font apparaître la marque CLOUD ECO de la société SCT TELECOM en première page et ne reprennent pas les noms et couleurs

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

S'agissant de la confusion avec la société Orange, les contrats signés par MICROSTUD font apparaître la marque CLOUD ECO de la société SCT TELECOM en première page et ne reprennent pas les noms et couleurs

Source officielle
TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

évidente qu'il y a eu faute ; qu'en effet, les statuts prévoient dans leur article 24-1 que « la convocation des assemblées générales est faite par tout procédé de communication écrite (lettre simple, télécopie

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

sous le n° 331 554 071 Représentée par : Maître [T] [Y] Avocat au Barreau d'Orléans * SAS MD [I] Dont le siège social est [Adresse 6] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 837 953 330 Non

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