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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
10 juillet 2025
RB3D soutient que : * Dès l'été 2020 elle a informé BPI de sa demande de constat d'échec et qu'il est bien stipulé dans le contrat cadre et le contrat bénéficiaire que cette demande peut être formulée
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
16 juillet 2025
valoir que selon la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14/06/2016 la partie qui a édicté les conditions générales comportant une clause attributive de compétence stipulée
Source officiellechambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 10 des conditions générales ; Attendu ainsi que l'article 10 du contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée, il sera dû une indemnité selon la formule établie par le Syndicat National
Source officiellechambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
février 2025 Ginger demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 1103, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, * DIRE ET JUGER que la clause attributive de juridiction stipulée
Source officielleRéférés
69e9c066cdc6046d4739470e
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande d'application de la clause pénale L'article 1231-5 al 1 à 4 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose que : « Lorsque la convention stipule que celui qui
Source officielleChambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux stipulations de l'article 14 de leurs conditions générales, ces trois contrats et les matériels qui en sont les objets ont été cédés à la société [C] en qualité de bailleur cessionnaire
Source officielleRéférés
69f174f1cdc6046d47ea0d15
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 7.3 – 'Résiliation' des conditions générales de location du contrat de location n°[Numéro identifiant 1] stipule : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur dans les cas suivants
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 5.2.2.2 de l'acte réitératif stipule : « En cas de désaccord entre les deux experts comptables, les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la situation
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Source officielle1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 14-8 des conditions générales du contrat de location stipule que : « Dans tous les cas ou le locataire ne restituerait pas l'équipement objet du contrat dans un délai de cinq jours à compter
Source officielle4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, SPEEDY souligne que les modifications intervenues le 20 février 2023 n'ont pas respecté ces stipulations, et expose qu'une réunion d'explication s'est tenue à son siège le 4 mai 2023.
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, SPEEDY souligne que les modifications intervenues le 15 juillet 2022 n'ont pas respecté ces stipulations, et expose qu'une réunion d'explication s'est tenue à son siège le 4 mai 2023.
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, SPEEDY souligne que les modifications intervenues le 15 juillet 2022 n'ont pas respecté ces stipulations, et expose qu'une réunion d'explication s'est tenue à son siège le 4 mai 2023.
Source officielleChambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
1 avril 2026
Le Protocole est condu sous les conditions surprusives stipulées à l'article 4 des présences (ci-après les « Conditione Suspensives «). 1.2.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
9 avril 2026
Il devra se conformer, pour l'exécution de sa mission, aux stipulations du présent article. Ses frais et honoraires seront supportés par la Société.
Source officiellechambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
une majoration de 3% l'an pour les intérêts de retard; l'article IX stipule une déchéance du terme sans mise en demeure 15 jours après l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception en cas
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ces courriers précisent que la BNP PARIBAS peut se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée dans le contrat.
Source officielleChambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
5 mai 2026
Il ressort de ce qui précède que la société CONSUMER FINANCE a respecté les modalités de résiliation prévues à l'article « XI - a) » du contrat précité qui stipule qu'« Il y a de plein droit résiliation
Source officiellechambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* c) Sur la maintenance : L'article 4.7 stipule que « le présent bon de commande ne prévoit pas de prestations de maintenance délivrées par HAFFNER Energy.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
5 mai 2026
Les conditions financières étaient stipulées comme suit : * 1 500 € HT de frais de démarrage, * 250 € HT par formation effectivement facturée et encaissée en totalité, * 500 € HT par mois hormis pour
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