Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

Ce même jugement a désigné Monsieur [D] [B] régulièrement remplacé par Monsieur [I] [N] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [V] représentée par Maître [H] [V] en qualité de liquidateur judiciaire

Monsieur, [Y], [R] a remplacé Monsieur, [L], [Q] en qualité de jugecommissaire. Pa jugement en date du 20 juillet 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire de droit commun.

OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Avocat (C1050) Intervenants volontaires : * SELARL GARNIER-[A] représentée par Me [Q] [A] en remplacement la SCP ANGEL-HAZANE [E] représentée par Me [S] [E] ès qualités

En l'espèce, le débiteur ne remplit pas les conditions requises car disposant d'un patrimoine supérieur à 15.000€.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

En l'espèce le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

de surveillance, il conviendrait de modifier cette mission en mission d'assistance ou de représentation, et au regarde du déroulement actuel de la période d'observation, il n'est pas sollicité le remplacement

mars 2025 à la suite d'une audience où le dirigeant ne s'est pas présenté, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte avec désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de remplacement

COUCHOT - Alexandre MOUY EN -Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

COUCHOT - Alexandre MOUY EN -Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

Désigne SCP [I] [A] - Alexandre MOUY EN -Jennifer [O] [P] de Justice pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.