par Me [R] [S], [Adresse 10] EUROFINANCE COURTAGE, [Adresse 11] comparant par Me [F] [E], [Adresse 12] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

ORNA, [Adresse 11], Comparaissant par Maître Philippe LIEF, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, association d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

BURILLE/DROME Composition du tribunal lors des débats : Président d'audience : Xavier MORIN Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERRE Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Débats à l'audience publique

Le 25 septembre 2023, la SAS LOCAM, bailleur financier auprès duquel la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM (épicerie Gaucher) réglait ses échéances a adressé à cette dernière une mise en demeure par lettre recommandée

siège social est sis [Adresse 5], DEFENDERESSE à l'appel en cause, Non comparante, non représentée, Monsieur [C] [M], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (95), de nationalité française, retraité

Dans leurs dernières conclusions (« conclusions récapitulatives n°1 ») remises à l'audience publique de procédure du 2 juillet 2024, BAC RESTO et M.

publique d'achat.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006366 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/04/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): ALPHACAN

est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité » [dans un délai de six mois à peine de forclusion] ; que l'article L. 235-7 qui suit évoque également cette définition, sans offrir

ses demandes, quant au cautionnement du premier prêt, au regard du fait que la durée de celui-ci était exorbitante et inadaptée à la caution et aurait dû être rapportée comme étant indéterminée pour offrir

PRESIDENT D'AUDIENCE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Mikaël MAUGUEN : Madame Isabelle SEITE GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.