AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Qu'elle a été informée que GGL n'aurait jamais déposé de demande de permis à la mairie de [Localité 1], ce que GGL lui a confirmé ; Que la condition suspensive est réputée accomplie en raison de l'inaction
Source officiellePage 8 sur 9
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 14 avril 2022, la plainte est classée sans suite dans la mesure où l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction dénoncée.
Source officielle