LINK a effectué un virement de 80 000 € sur le compte Caisse des Dépôts et consignations de la SELARL AJ UP. 5) Prise de Possession La prise de possession est fixée au mercredi 29 janvier 2025 à 0 h

[J] [Adresse 3] RCS [Numéro identifiant 2] représenté(e) par Maître Julie DRONVAL NICOLAS Président : Greffier : Monsieur Loïc CUEFF Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 23/04/2026 LES FAITS

* Difficultés structurelles : le positionnement de la carte du restaurant n'était pas assez différenciant par rapport aux établissements concurrents du quartier.

[O] [H] [A] avait fait volontairement de fausses déclarations, ce qui l'a amenée à lui opposer la nullité du contrat d'assurance.

ATTENDU que Madame [O] [P] Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, ne fait pas d'observations particulières.

* Contrairement à ce que prétend BRED, le fait qu'une opération contestée ait fait l'objet d'une authentification forte n'exonère aucunement la banque d'avoir à prouver que le payeur a été gravement

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

FAITS Le 16 mai 2023, la société [Y] [G] a souhaité financer l'acquisition d'un véhicule SKODIA Kodiak, acquis auprès de la société LB SUD AUTO.

ATTENDU que Madame [Y] [S] Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, ne fait pas d'observations particulières.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE l'association KOED [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL TY [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL CTM se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL AKOMPLIS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL TM CARRELAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL "SARL LD COUVERTURE" se trouve dans l'impossibilité de faire face

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [R] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif