LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 6 octobre 2025, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025019265, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1]

: PARTIE DEFENDERESSE : SARL Frites Exquises Société à responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications

Code de Procédure Civile.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

A cette audience, le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

A cette audience, le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Locam, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 310 880 315,

Dans ses conclusions, la SAS [T] sollicite : Vu l'article 1103 et suivants du Code civil Vu les actes de procédure, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, La société [T] conclu à ce

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

Procédure 1/ Au fond : Par acte en date des 2 et 5 juin 2023, Mme [E] [L] a assigné M. [T] [P] et EURAFI.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La société [Localité 1] exploite le magasin sous l'enseigne INTERSPORT à [Localité 5].

[B] [V] où dans la signification de l'acte le Commissaire de Justice a remis à personne qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte : Monsieur [B] [V] en sa qualité de Président de la société [B] [V

[C] [K], [Adresse 7] SAS LMDT [Y], [Adresse 8] RCS [Localité 4] 948 059 498 représenté par Me Alexandra ELLAKANI [Adresse 9] et par Me Benoit ROUX [Adresse 10] Comparants Par exploit de Me [N] [F] et

Demandeurs au référé, Comparant et concluant par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], Lequel nous a indiqué que suivant exploit

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 23 novembre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) - [Adresse 1], immatriculée