tout état de cause, les éléments de preuve rapportés par la société, [Z] SARL, en particulier le rapport économique qu'elle produit qui fait état d'un surprix moyen de 9 %, ne sauraient démontrer l'existence

En réponse, la société HB TRANSPORTS conteste cette demande, faisant valoir que la société D&A TRANS n'apporte pas la preuve du préjudice allégué ni du montant réclamé.

Sur la concurrence déloyale : La concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, ainsi qu'une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés

Absence de faute, de préjudice et de lien de causalité Aucun comportement fautif d'[Y] n'est établi. [M] ne démontre pas de préjudice réel ni de perte de chiffre d'affaires.

sur la réhabilitation et la transformation de bâtiments existant et sur la construction des bâtiments neufs d'un hôtel 5 étoiles, à [Localité 1].

entre les parties ; Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités, non finitions et manquement aux règles de l'art énoncés aux termes de l'assignation et des rapports du Cabinet [G] des

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. La société [Y] [B] SAS aura la charge de la provision.

Les préjudices invoqués La société [L] CORP sollicite réparation des préjudices suivants : * Préjudice de jouissance : privation du véhicule du 9 janvier au 17 octobre 2023 (281 jours), indemnisée à

Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS, quant à elle, soutient qu'aucune faute imputable à la société, [Localité 1] n'est démontrée, qu'il n'y a eu aucune relance à ce titre, aucun élément ne démontre l'existence

* CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS, En conséquence.

Le dommage à l'origine du préjudice allégué, en l'occurrence la décision de rupture, est localisé en Italie, Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL répondent que : * aucun contrat écrit

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

* 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des autres conséquences directes du comportement fautif de MICADAN.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

De plus, pour être réparable, le préjudice doit être certain.

* Examiner l'existence éventuelle de vices cachés dans le bâtiment qui auraient pu contribuer à la survenance ou à l'aggravation du sinistre.

Elles évaluent ce préjudice à la marge perdue sur les exercices 2023 et 2024, attestée par un expert-comptable.

* visiter les lieux et les décrire, * vérifier si les désordres allégués existent et, dans ce cas, les décrire ; indiquer leur nature et, si faire se peut, la date de leur apparition, en rechercher