AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a1828d3cdc6046d473a37e1
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.
Source officiellePage 8 sur 296
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
13 avril 2026
Par jugement en date du 16/02/2026 a prolongé exceptionnellement la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 18 mai 2026.
Source officielle