* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [R], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [I], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.

il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables semestriellement

Dans ce cadre, Enedis a conclu : * à effet au 15 septembre 2022 avec un groupe de sociétés dont [N], ayant pour mandataire la SAS Open le contrat n°C2I2200420/C2I220042Z, pour des prestations d'aide à

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la Société s'engage à communiquer

à exécution successive au fur et à mesure de l'exécution courante desdits contrats ; --le paiement de 100% des autres créances - privilégiées et chirographaires – définitivement admises en 10 annuités

Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

SUR LE DROIT APPLICABLE L'article 14.1 du Contrat de cession du 18 octobre 2021 et l'article 12.1 des Contrats de mandataire social de M.

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [D], [Adresse 7], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal des

Contrats utiles à la reprise Le candidat entend reprendre les contrats suivants : Co-contractants Objet du contrat SCI SENTINELLE PRIME Bail commercial BOUYGUES TELECOM Contrat de téléphonie KEYYO Contrat

commissaire à l'exécution du plan.

* Prend acte de l'engagement de M.

Passif des contrats en cours Les contrats à exécution successive seront poursuivis, selon les échéanciers contractuels initiaux, à l'occasion de l'arrêté du plan de sauvegarde ; les montants impayés,

devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité

Les créanciers avaient donc jusqu'au 22 novembre 2024 pour déclarer leurs créances auprès du Mandataire Judiciaire.

du plan; * règlement dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500 euros * poursuite du contrat CREDIPAR n°100T1899259 suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrat des

La Société AVER TP en exécution de ces deux contrats de sous-traitance, a réalisé l'intégralité des travaux de raccordement de la maison [O].

La maintenance du contrat n'est plus assurée par la société LUCELEC et la résolution du contrat de maintenance entraine la caducité du contrat de location avec la société LOCAM.