AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, la société CGL sollicite le paiement de loyers pour la période de septembre 2022 à janvier 2023, et justifie la résiliation du contrat par le défaut de paiement.
Source officiellePage 8 sur 355
ESPECES D'ESPACES IMMO
06/08/2026
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ESPECES D'ESPACES
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
17/02/2026
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AUX MILLE ESPECES
23/10/2025
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ESPECES D'ESPACES
14/10/2025
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ESPECES D'ESPACES IMMO
28/05/2025
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Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
3 avril 2025
dirigeant à l'égard des tiers, la jurisprudence exige une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement et qui soit d'une particulière gravité ce qui n'est pas le cas en l'espèce
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